S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
103. Tout administrateur a le droit d’assister aux assemblées des actionnaires et d’y être entendu. Le secrétaire doit transmettre aux administrateurs tout avis de convocation d’une assemblée.
1987, c. 95, a. 103.