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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sauf dispositions contraires de la présente loi, les lettres patentes s’obtiennent suivant les formalités et règles prévues à la partie I de la Loi sur les compagnies, laquelle s’applique mutatismutandis.
1976, c. 33, a. 5.
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