Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Toute société doit, aux époques fixées par les règlements, produire auprès du ministre un rapport détaillé dans lequel doivent figurer la description de ses investissements, les noms et adresses de ses actionnaires, le nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société et le prix payé à la société pour leurs actions, ainsi que les autres renseignements et documents requis par les règlements; ce rapport et les documents qui doivent l’accompagner doivent revêtir la forme prescrite par les règlements.
1976, c. 33, a. 40.
© Gouvernement du Québec