Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Ces lettres patentes constituent en corporation les personnes qui ont signé la requête et le mémoire des conventions, les autres personnes qui ont signé le mémoire des conventions et celles qui deviennent subséquemment actionnaires de la société.
1976, c. 33, a. 4.
© Gouvernement du Québec