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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Tout placement fait en contravention de l’article 37 est nul; les administrateurs et dirigeants de la société qui l’ont effectué ou qui y ont consenti sont solidairement responsables envers la société de toute perte en découlant.
1976, c. 33, a. 39.
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