S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 37 Versions de la disposition

1977-12-31

37. Il est interdit à une société d’effectuer un placement:

a)  auprès d’un administrateur, dirigeant ou employé de la société, ou auprès de leur conjoint ou de l’un de leurs enfants;

b)  auprès d’un particulier, de son conjoint ou de l’un de ses enfants, lorsque le particulier ou un groupe comprenant le particulier, son conjoint ou un ou plusieurs de ses enfants est un actionnaire important de la société;

c)  dans une corporation qui est un actionnaire important de la société, sauf si cette corporation est une banque, une caisse d’épargne et de crédit ou une compagnie de fiducie;

d)  dans une corporation dans laquelle un intérêt important est détenu par:

i.  un particulier visé au paragraphe a;

ii.  un particulier qui est un actionnaire important de la société;

iii.  une corporation qui est un actionnaire important de la société; ou

iv.  un groupe formé de particuliers dont au moins un est visé au paragraphe a.

1976, c. 33, a. 37.