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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sous réserve de la Loi sur les compagnies, aucun règlement de la société changeant son nom, son siège social ou le nombre de ses administrateurs n’entre en vigueur s’il n’a reçu l’approbation du ministre.
1976, c. 33, a. 14.
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