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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Si le ministre constate qu’une personne a enfreint l’un des articles 7 à 9, il peut, après lui avoir donné l’occasion de se justifier, suspendre son droit d’accepter des souscriptions au capital de la société en formation, ou des versements y afférents.
1976, c. 33, a. 10.
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