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S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les actions de la société ont une valeur nominale de 10 $; elles ne peuvent être émises qu’à ce prix et ne sont pas payables par versements ou appels successifs.
S. R. 1964, c. 284, a. 6.
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