S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Texte complet
24. Toute violation sans excuse légitime de quelque disposition de la présente loi rend le contrevenant passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de 100 $ à 1 000 $, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, ou en plus de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas six mois. Il y a appel suivant la partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
S. R. 1964, c. 284, a. 24.