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S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R‐22) et la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D‐1) ne s’appliquent pas à la société.
S. R. 1964, c. 284, a. 23; 1972, c. 27, a. 9.
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