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S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Il n’est pas permis à une société de payer une commission à qui que ce soit, à raison de ce qu’il souscrit ou s’engage à souscrire, pour des actions de la société, ou de ce qu’il obtient ou s’engage à obtenir des souscriptions.
S. R. 1964, c. 284, a. 12.
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