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S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les actionnaires ne sont pas, à ce titre, responsables des actes, omissions ou obligations de la société, au delà du montant non payé de leurs actions respectives dans le fonds social d’icelle.
S. R. 1964, c. 284, a. 11.
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