S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Texte complet
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(Article 7)

Formule de reçu pour paiements par actionnaires

No ...............

«............................. Société d’exploration minière,
libre de responsabilité personnelle».
Capital autorisé: 1 000 actions d’une valeur nominale de 10 $
chacune.

Siège social: .................................................

Reçu de .....................................................
la somme de ........................................... dollars
en paiement complet d’actions de 10 $ chacune, de «............
...................... Société d’exploration minière, libre de
responsabilité personnelle», transférables seulement dans les
livres de la société.

EN FOI DE QUOI ce reçu a été signé par les officiers dûment
autorisés de ladite société, ce ........... jour d ...........,
19.....

..................................
Président du comité exécutif

Contresigné

..................................
Membre du
comité exécutif.
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S. R. 1964, c. 284, formule 3.