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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Tous les différends qui surviennent entre les sociétés ou entre les membres et officiers d’une société, et qui ne peuvent être réglés par elles, sont également soumis à la décision du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, laquelle est finale.
S. R. 1964, c. 112, a. 60; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
60. Tous les différends qui surviennent entre les sociétés ou entre les membres et officiers d’une société, et qui ne peuvent être réglés par elles, sont également soumis à la décision du ministre de l’agriculture, laquelle est finale.
S. R. 1964, c. 112, a. 60; 1973, c. 22, a. 22.
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