S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Texte complet
1.2. Dans la présente loi, sous réserve du pouvoir prévu à l’article 1.3, on entend par:
1°  «cité» ou «ville» : le territoire sur lequel une municipalité locale, dont le nom comportait le mot «cité» ou «ville» , avait compétence immédiatement avant que cesse d’exister la corporation de comté qui aurait eu compétence sur le même territoire si celui-ci n’avait pas été exclu par la loi de la compétence de cette corporation;
2°  «comté» : le territoire sur lequel une corporation de comté avait compétence immédiatement avant de cesser d’exister ou, dans les cas visés à l’article 5, le 2 avril 1912;
3°  «conseil» , «préfet» ou «secrétaire-trésorier» , lorsque ces mots se rapportent à un «comté» : le conseil, le préfet ou le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté qui a succédé, à l’égard du territoire visé, à la corporation de comté compétente.
1996, c. 2, a. 931.