S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
83. Les membres du conseil sont élus parmi les actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle.
Tout administrateur, membre de la commission de crédit, dirigeant ou employé de la société est inéligible.
1981, c. 31, a. 83; 1999, c. 40, a. 302.
83. Les membres du conseil sont élus parmi les actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle.
Tout administrateur, membre de la commission de crédit, officier ou employé de la société est inéligible.
1981, c. 31, a. 83.