Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 7
Versions de la disposition
7. Après approbation du projet de transformation et du résumé de ce projet, le ministre en transmet copie à la Fédération et à la caisse concernée. Il transmet également à cette caisse les résumés du projet de transformation de toutes les autres caisses.
Tout membre ou créancier peut obtenir de la caisse les renseignements prévus par les paragraphes 3°, 7° et 10° de l’article 3. Le membre peut également obtenir tous les renseignements prévus par les autres paragraphes de cet article dans la mesure où ces renseignements le concernent.
La caisse doit remettre à tout membre ou créancier qui en fait la demande le résumé du projet de transformation et lui permettre de consulter le résumé du projet de transformation de toute autre caisse.
La caisse doit, du 1er au 30 janvier 1982, permettre aux membres de consulter la liste des noms des membres inscrits aux livres ou aux registres de la caisse et d’en prendre des extraits.
