S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 69 Versions de la disposition

1982-03-01

69. Un administrateur présent à une réunion du conseil est réputé avoir approuvé toute résolution ou participé à toute mesure prise alors qu’il est présent à cette réunion, sauf dans les cas suivants:

1°  s’il demande lors de la réunion que sa dissidence soit consignée au procès-verbal;

2°  s’il avise par écrit le secrétaire de la réunion de sa dissidence avant l’ajournement ou la levée de la réunion.

1981, c. 31, a. 69.