S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
62. Le conseil d’administration d’une société d’entraide économique est formé d’au moins 5 et d’au plus 15 membres.
La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur.
Le mandat d’un administrateur est d’un an.
1981, c. 31, a. 62.