S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
Non en vigueur
59. Une société d’entraide économique ne peut inscrire au registre des transferts les actions acquises par un actionnaire ou des actionnaires associés dans les cas suivants:
1°  s’ils sont déjà titulaires de plus de 5% des actions émises du capital-actions de la société;
2°  s’ils deviendraient en raison de ce fait titulaires de plus de 5% des actions émises du capital-actions de la société.
1981, c. 31, a. 59.