Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le présent titre s’applique à toute caisse d’entraide économique dont l’existence a été, en vertu du titre I, ou du chapitre II de la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C‐3.1), continuée en société d’entraide économique ou à toute société issue d’une fusion de sociétés d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 43; 1982, c. 15, a. 111.
43. Le présent titre s’applique à toute caisse d’entraide économique dont l’existence a été, en vertu du titre I, continuée en société d’entraide économique ou à toute société issue d’une fusion de sociétés d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 43.
© Gouvernement du Québec