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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’Autorité des marchés financiers peut exiger tout renseignement ou information relatif à la conduite des affaires d’une société d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 40; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
40. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut exiger tout renseignement ou information relatif à la conduite des affaires d’une société d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 40; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.
40. L’inspecteur général peut exiger tout renseignement ou information relatif à la conduite des affaires d’une société d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 40; 1982, c. 52, a. 246.
40. Le surintendant peut exiger tout renseignement ou information relatif à la conduite des affaires d’une société d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 40.
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