S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
32. La somme d’argent que représente toute fraction d’action qui pourrait exister suite à la conversion des parts sociales d’une caisse en actions du capital-actions d’une société d’entraide économique est ajoutée au montant des dépôts résultant de la conversion des parts sociales.
1981, c. 31, a. 32.