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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. À la date de la publication de l’avis ou à celle qui est indiquée dans l’avis:
1°  les lettres patentes attestent la continuation de la caisse en société d’entraide économique et la continuation de son existence en société régie par le titre II;
2°  les lettres patentes de la société sont réputées être l’acte constitutif de la société dont l’existence est continuée en société régie par le titre II.
1981, c. 31, a. 28.
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