S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
216. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pour les exercices financiers 1981-1982 et 1982-1983 sont prises à même le fonds consolidé du revenu et pour les années subséquentes à même les sommes votées annuellement par le Parlement.
1981, c. 31, a. 216.