Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 21
Versions de la disposition
21. Si le règlement de transformation est adopté, tous les membres et titulaires de parts sociales de la caisse sont réputés avoir adopté le règlement et le projet de transformation.
La caisse ne peut modifier de quelque manière que ce soit les dispositions du projet de transformation, sauf dans le cas d’une erreur matérielle si le ministre l’y autorise.
