S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 205 Versions de la disposition

1983-12-22

205. (Modification intégrée au c. C-4, a. 25).

1981, c. 31, a. 205; 1983, c. 54, a. 84.

1981-12-19

205. Modification intégrée au c. C-4, a. 25.

Non en vigueur

Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4) doit, pour la période comprise entre le (insérer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article ) et le 1er février 1982, se lire sans les mots «et de son épargne» lorsque le deuxième alinéa de cet article s’applique à une caisse d’entraide économique.

1981, c. 31, a. 205.