Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 2
Versions de la disposition
2. La Fédération des caisses d’entraide économique du Québec doit préparer, pour chaque caisse, un projet de transformation.
Les dirigeants et les employés de chaque caisse doivent assister la Fédération et mettre à sa disposition tous les livres et documents dont ils ont la garde.
