Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 186
Versions de la disposition
Non en vigueur
186. Les revenus provenant du fonds de liquidités en excédent des dépenses y afférentes ne peuvent être distribués autrement que sous forme d’intérêts sur les sommes qui y sont déposées par les sociétés.
