Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique
Article 181
Versions de la disposition
181. Pour déterminer le montant des cotisations, les sociétés doivent fournir les rapports que peut exiger la Fédération.
La forme et la teneur de ces rapports ainsi que le moment où ils doivent être faits et transmis sont déterminés par la Fédération.
