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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Afin d’adopter le projet de transformation approuvé par le ministre, un projet de règlement de transformation doit être soumis aux membres lors de l’assemblée extraordinaire.
1981, c. 31, a. 18; 1999, c. 40, a. 302.
18. Afin d’adopter le projet de transformation approuvé par le ministre, un projet de règlement de transformation doit être soumis aux membres lors de l’assemblée spéciale.
1981, c. 31, a. 18.
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