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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. La Fédération peut fixer, pour chaque exercice financier, une cotisation de base et toute autre cotisation qu’elle juge nécessaire.
Une société est tenue de payer ces cotisations.
1981, c. 31, a. 179.
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