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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

175. La Fédération peut, avec l’autorisation du ministre, acquérir ou détenir des actions d’une personne morale dont les objets sont de rendre les services techniques ou financiers déterminés par règlement du gouvernement.

Avant de donner son autorisation, le ministre prend avis de l’Autorité des marchés financiers.

1981, c. 31, a. 175; 1982, c. 52, a. 242; 1999, c. 40, a. 302; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

Avant de donner son autorisation, le ministre prend avis de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier.

1981, c. 31, a. 175; 1982, c. 52, a. 242; 1999, c. 40, a. 302; 2002, c. 45, a. 564.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

Avant de donner son autorisation, le ministre prend avis de l’inspecteur général.

1981, c. 31, a. 175; 1982, c. 52, a. 242; 1999, c. 40, a. 302.

1983-04-01

175. La Fédération peut, avec l’autorisation du ministre, acquérir ou détenir des actions d’une corporation dont les objets sont de rendre les services techniques ou financiers déterminés par règlement du gouvernement.

Avant de donner son autorisation, le ministre prend avis de l’inspecteur général.

1981, c. 31, a. 175; 1982, c. 52, a. 242.

1982-03-01

1981, c. 31, a. 175.