S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 167 Versions de la disposition

1982-01-13

167. La Fédération a pour objets:

1°  de protéger les intérêts des sociétés, de favoriser l’atteinte de leurs objets et de promouvoir leur développement;

2°  d’agir sur les sociétés, dans la mesure prévue dans la présente loi, comme organisme de contrôle;

3°  de fournir aux sociétés des services d’éducation, d’informatique, de consultation, d’assistance technique et d’autres services semblables;

4°  d’établir et d’administrer un fonds de liquidités pour le bénéfice des sociétés.

1981, c. 31, a. 167.