S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
161. Le liquidateur doit, dans les 7 jours qui suivent l’expiration de toute période de 3 mois, faire à l’Autorité des marchés financiers un rapport sommaire de ses activités pour cette période.
Lorsque la liquidation de la société est terminée, le liquidateur doit faire à l’Autorité des marchés financiers un rapport complet de ses activités.
1981, c. 31, a. 161; 1982, c. 15, a. 116; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
161. Le liquidateur doit, dans les 7 jours qui suivent l’expiration de toute période de 3 mois, faire à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier un rapport sommaire de ses activités pour cette période.
Lorsque la liquidation de la société est terminée, le liquidateur doit faire à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier un rapport complet de ses activités.
1981, c. 31, a. 161; 1982, c. 15, a. 116; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.
161. Le liquidateur doit, dans les 7 jours qui suivent l’expiration de toute période de 3 mois, faire à l’inspecteur général un rapport sommaire de ses activités pour cette période.
Lorsque la liquidation de la société est terminée, le liquidateur doit faire à l’inspecteur général un rapport complet de ses activités.
1981, c. 31, a. 161; 1982, c. 15, a. 116; 1982, c. 52, a. 246.
161. Le liquidateur doit, dans les 7 jours qui suivent l’expiration de toute période de 3 mois, faire au surintendant un rapport sommaire de ses activités pour cette période.
Lorsque la liquidation de la société est terminée, le liquidateur doit faire au surintendant un rapport complet de ses activités.
1981, c. 31, a. 161; 1982, c. 15, a. 116.
161. Le liquidateur doit, dans les 7 jours qui suivent l’expiration de toute période de 3 mois, faire au surintendant ainsi qu’au conseil d’administration de la société un rapport sommaire de ses activités pour cette période.
Lorsque la liquidation de la société est terminée, le liquidateur doit faire au surintendant un rapport complet de ses activités.
1981, c. 31, a. 161.