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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Sur la recommandation de l’Autorité des marchés financiers, le ministre peut suspendre les pouvoirs du conseil d’administration de la société et nommer, pour la période qu’il détermine, un administrateur qui en exerce les pouvoirs.
Le ministre doit cependant, avant de suspendre les pouvoirs du conseil d’administration, permettre aux administrateurs de la société et à la Fédération de se faire entendre.
1981, c. 31, a. 151; 1982, c. 52, a. 238; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
151. Sur la recommandation de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, le ministre peut suspendre les pouvoirs du conseil d’administration de la société et nommer, pour la période qu’il détermine, un administrateur qui en exerce les pouvoirs.
Le ministre doit cependant, avant de suspendre les pouvoirs du conseil d’administration, permettre aux administrateurs de la société et à la Fédération de se faire entendre.
1981, c. 31, a. 151; 1982, c. 52, a. 238; 2002, c. 45, a. 564.
151. Sur la recommandation de l’inspecteur général, le ministre peut suspendre les pouvoirs du conseil d’administration de la société et nommer, pour la période qu’il détermine, un administrateur qui en exerce les pouvoirs.
Le ministre doit cependant, avant de suspendre les pouvoirs du conseil d’administration, permettre aux administrateurs de la société et à la Fédération de se faire entendre.
1981, c. 31, a. 151; 1982, c. 52, a. 238.
151. Le ministre doit cependant, avant de suspendre les pouvoirs du conseil d’administration, permettre aux administrateurs de la société et à la Fédération de se faire entendre.
1981, c. 31, a. 151.
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