S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 146 Versions de la disposition

1982-03-01

146. L’inspection a notamment pour but de vérifier:

1°  l’exactitude des renseignements et des informations fournis dans les états et rapports prévus dans le présent titre;

2°  la suffisance des mesures de sécurité relatives aux fonds confiés à la société;

3°  les pratiques financières, commerciales et administratives suivies par la société;

4°  la situation financière de la société.

1981, c. 31, a. 146.