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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre peut, pour les raisons prévues par l’article 4, permettre que l’assemblée extraordinaire d’une caisse ne soit pas tenue.
1981, c. 31, a. 14; 1999, c. 40, a. 302.
14. Le ministre peut, pour les raisons prévues par l’article 4, permettre que l’assemblée spéciale d’une caisse ne soit pas tenue.
1981, c. 31, a. 14.
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