S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
132. Les états visés dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 131 doivent être approuvés par le conseil d’administration; l’état de l’actif et du passif doit être signé, pour le conseil d’administration, par deux administrateurs.
1981, c. 31, a. 132.