S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 127 Versions de la disposition

1982-03-01

127. Une société qui ne se conforme pas à l’avis visé dans l’article 125 ne peut, tant qu’elle est en défaut, consentir un prêt ou faire un placement autre que ceux visés dans les paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 124.

Non en vigueur

Une société qui ne respecte pas le pourcentage de numéraires prévu par l’article 126 ne peut consentir un prêt ou faire un placement autre qu’un dépôt auprès de la Fédération et autre qu’un placement visé dans les paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 124.

1981, c. 31, a. 127.