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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. La société doit, dans un délai de 7 ans suivant son acquisition, vendre tout bien-fonds acquis afin d’assurer le paiement de toute somme qui lui était due.
L’Autorité des marchés financiers peut en tout temps proroger ce délai.
1981, c. 31, a. 116; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
116. La société doit, dans un délai de 7 ans suivant son acquisition, vendre tout bien-fonds acquis afin d’assurer le paiement de toute somme qui lui était due.
L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut en tout temps proroger ce délai.
1981, c. 31, a. 116; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.
116. La société doit, dans un délai de 7 ans suivant son acquisition, vendre tout bien-fonds acquis afin d’assurer le paiement de toute somme qui lui était due.
L’inspecteur général peut en tout temps proroger ce délai.
1981, c. 31, a. 116; 1982, c. 52, a. 246.
116. La société doit, dans un délai de 7 ans suivant son acquisition, vendre tout bien-fonds acquis afin d’assurer le paiement de toute somme qui lui était due.
Le surintendant peut en tout temps proroger ce délai.
1981, c. 31, a. 116.
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