S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
115. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des catégories de biens-fonds et établir pour l’ensemble ou l’une ou plusieurs de ces catégories:
1°  la limite ou proportion d’actif qu’une société peut y placer;
2°  les conditions et restrictions auxquelles ces placements sont soumis.
Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir un délai dans lequel une société dont les placements en biens-fonds ne sont pas conformes au règlement à la date de son entrée en vigueur doit s’y conformer.
1981, c. 31, a. 115.