Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’avis de convocation de l’assemblée extraordinaire doit notamment faire mention de son objet ainsi que du jour, de l’heure et de l’endroit prévus pour sa tenue.
1981, c. 31, a. 11; 1999, c. 40, a. 302.
11. L’avis de convocation de l’assemblée spéciale doit notamment faire mention de son objet ainsi que du jour, de l’heure et de l’endroit prévus pour sa tenue.
1981, c. 31, a. 11.
© Gouvernement du Québec