S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 109 Versions de la disposition

1982-03-01

109. Un administrateur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, assister aux délibérations d’une réunion ni participer aux décisions portant sur un prêt qui lui est destiné ou qui est destiné à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance.

L’administrateur qui est déchu de sa charge devient, en outre, inéligible au poste d’administrateur d’une société pendant une période de 5 ans à compter de l’acte reproché.

1981, c. 31, a. 109.