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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 41, a. 69; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
69. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 41, a. 69; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
69. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 41, a. 69; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
69. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 41, a. 69; 1999, c. 43, a. 13.
69. Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 41, a. 69.
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