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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. L’article 56 ne s’applique pas à une personne qui détient, même après l’acquisition visée à cet article le cas échéant, moins de 10% des actions donnant le droit de vote émises par la société d’économie mixte.
1997, c. 41, a. 57.
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