Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal
Article 56
Versions
56. Toute personne qui, directement ou indirectement, acquiert ou possède des actions émises par une société d’économie mixte ou a un intérêt direct ou indirect dans un contrat auquel est partie une telle société est inhabile à occuper un poste de fonctionnaire ou d’employé, autre que celui de salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27), au sein de tout organisme municipal lié à la société.
Pour l’application du premier alinéa, est lié à la société d’économie mixte tout organisme municipal qui est:
1° le fondateur municipal de la société;
2° membre de l’ensemble d’organismes municipaux qui est le fondateur municipal de la société;
3° une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’un des organismes municipaux visés aux paragraphes 1° et 2°.
