S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
52. L’article 51 ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article 305 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
1997, c. 41, a. 52.