S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
47. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur peut garantir les obligations émises par la société.
La garantie envers les détenteurs d’obligations peut porter non seulement sur le remboursement du capital et des intérêts de ces obligations mais également sur le paiement des frais et engagements y afférents.
1997, c. 41, a. 47.